PlayStation rappelle que vous n’êtes pas propriétaire de vos jeux numériques PlayStation rappelle que vous n’êtes pas propriétaire de vos jeux numériques i

Des utilisateurs de PlayStation ont reçu à partir de la mi-août 2026 un e-mail reprenant les conditions d’utilisation, le Code de conduite, le contrat de licence utilisateur final et la charte de confidentialité. Les textes français officiels actuellement publiés correspondent à la version 12, révisée en avril 2026 : le message remet ces règles sous les projecteurs, mais n’annonce pas cinq mesures entièrement nouvelles.

La section 13.5 est explicite : sur le PlayStation Store, l’utilisateur achète une licence individuelle pour un usage privé. Il peut utiliser le produit numérique, mais n’en possède pas la propriété. Si le compte acheteur est supprimé, clôturé ou suspendu, l’accès au contenu peut être perdu. Parler de jeux « supprimés » est donc imprécis : le texte décrit une perte d’accès aux produits numériques liés au compte.

La fermeture n’est pas présentée comme arbitraire. Après 36 mois d’inactivité, PlayStation peut engager la clôture, mais doit envoyer un e-mail et laisser six mois pour se reconnecter ou demander le maintien du compte. En cas d’infraction ou de compte compromis, les mesures doivent rester proportionnées ; elles peuvent aller de la réinitialisation du mot de passe à la suspension du compte ou de l’accès à certains ou à tous les produits numériques.

La section 11 autorise aussi la surveillance et l’enregistrement de l’activité sur les services en ligne PlayStation. Les informations concernées peuvent inclure les communications textuelles et vocales, les vidéos de gameplay, l’heure et le lieu de l’activité, l’identifiant en ligne et l’adresse IP. Les finalités annoncées sont l’application des règles, le respect de la loi et la protection des utilisateurs. Cela ne vise pas toutes les conversations autour de la console, mais l’activité effectuée sur les services PlayStation.

Pour les clips, la nuance est tout aussi importante. La section 19 concerne le contenu généré par l’utilisateur créé sur les services PlayStation et/ou partagé en ligne. Son créateur en reste propriétaire, tout en accordant à PlayStation et à ses filiales le droit de le concéder sous licence, de le vendre, de l’exploiter commercialement, d’y associer de la publicité ou de l’utiliser en promotion, sans paiement. Cette clause ne donne donc pas, à elle seule, un droit général sur chaque fichier vidéo stocké uniquement en local.

Le plafond de 100 livres sterling n’est pas une indemnisation universelle « en cas d’erreur ». Les conditions générales l’appliquent à certains cas résiduels, avec le solde inutilisé du portefeuille s’il est supérieur ; le CLUF retient 100 livres ou le prix du logiciel concerné si celui-ci est plus élevé. Les deux documents rappellent que les droits légaux locaux prévalent. En France, la garantie légale de conformité couvre également les contenus et services numériques.

Enfin, les anciennes conditions du logiciel, datées de décembre 2022, comportaient déjà les clauses sur l’enregistrement de l’activité, l’exploitation commerciale des contenus partagés et la limite de responsabilité. Le résumé officiel d’avril 2026 met surtout en avant des formulations plus claires, les outils automatisés de modération, les abonnements et le nouveau CLUF. Retrouvez nos autres Actualités consacrées aux plateformes.

Source : PlayStation (conditions d’utilisation France, résumé officiel des changements, CLUF et archive de décembre 2022), ministère de l’Économie et Twisted Voxel.
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